Le permis de construire

Réforme du permis de construire : entrée en vigueur le 1er octobre 2007

Le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, publié au JO le 6 janvier 2007, entre en vigueur le 1er octobre 2007.

Les nouveaux actes d’urbanisme vont permettre de clarifier le droit de l’urbanisme en diminuant le nombre d’autorisations : trois permis (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir) et une déclaration préalable remplacent les onze régimes d’autorisation et cinq déclarations précédents.

Seules trois activités seront désormais contrôlées : la construction, l’aménagement et la démolition. En fonction de sa nature, de son importance et de sa localisation, chaque projet est soumis, soit à permis, soit à simple déclaration préalable, soit à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme.

Il sera en outre possible de demander un seul permis lorsqu’un projet prévoit à la fois des aménagements, des constructions ou des démolitions.

Dorénavant, pour chaque projet, il est indiqué quelle autorisation est nécessaire, les procédures sont regroupées, les délais d’instruction garantis et le contenu des dossiers de demande défini de manière exhaustive et précise.

Les nouveaux formulaires de demande, plus clairs et plus lisibles, ont été publiés au JO du 21 juin 2007, mais ne pourront être utilisés que pour les demandes ou déclarations déposées en mairie à partir du 1er octobre 2007 (les anciens formulaires n’étant plus utilisables à cette date).

- Le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUU0601334D

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dimanche 15 mars 2009
par  Commission Communication

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