La déclaration de travaux

Sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance.


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mercredi 22 février 2012
par  Stephanie JUSSERAND

Déclaration préalable de travaux

Évolution concernant certaines règles d’urbanisme - 17.02.2012 Diverses évolutions législatives et réglementaires concernant notamment la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme et la réforme de la fiscalité de l’aménagement entreront en vigueur le 1er mars 2012.
Le contenu des (...)

mercredi 22 février 2012
par  Stephanie JUSSERAND

Permis de construire : NOUVEAU !

Évolution concernant certaines règles d’urbanisme - 17.02.2012 Diverses évolutions législatives et réglementaires concernant notamment la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme et la réforme de la fiscalité de l’aménagement entreront en vigueur le 1er mars 2012.
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