Vous envisagez d’acquerir un terrain ?

Vous envisagez d’acquérir un terrain ? Demandez un certificat d’urbanisme.
C’est un acte administratif qui indique les règles d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus.

FORMULAIRE

Demande de certificat d’urbanisme.
Cerfa
n°12107*01


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